Entre l’entreprise représentée par Mme Levasseur Mariam, immatriculée sous le numéro SIRET 99035840000010, inscrite au registre des entreprises sous le code APE 6910Z, dont le siège social est situé à  Le havre.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services ci-après dénommé « le Client », lequel déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

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ARTICLE 1 - OBJET
Les Conditions Générales de Vente de prestations de service décrites ci-après désignent les droits et obligations de l’entreprise Levasseur Juriste et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale, juridique et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction, de préparation à la comptabilité et de ressources humaines.

ARTICLE 2 - APPLICATION
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises, et acceptées. Aucune autre condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

ARTICLE 3 - LIEU D’EXERCICE
Toute prestation pourra être effectuée en télétravail, soit dans les locaux soit au domicile du client après accord des deux parties. Toute prestation sur site ou à domicile sera majorée de frais de déplacement sur la base de 50 centimes par km, ou sur présentation des titres de transport. Les prestations réalisées à distance devront s’inscrire dans une démarche de travail partagé permettant l’accès à distance des données (plateforme, courriels, envoi postal). A défaut de mise à disposition des informations requises pour la réalisation de la prestation, l'entreprise se réserve le droit de suspendre les interventions et de les reprendre en fonction des délais de mises à disposition par le client et de la disponibilité de l’entreprise à ce moment.

ARTICLE 4 - TARIFS
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les services aux entreprises et aux particuliers sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations. Les prix peuvent être calculés à l’heure, au forfait ou à la mission. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de l'entreprise sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs pour un travail le dimanche, en jours fériés, après 18h ou en moins de 24h sont majorés de 50%. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fournitures particulières et/ou de livraison applicables à la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée. Les tarifs pourront être révisés à tout moment, toutefois, les prestations seront facturées aux prix indiqués lors de l’établissement du devis, si celui-ci est toujours valable (1 ou 3 mois). Pour les prestations à l’heure, au forfait ou à la mission toute heure commencée est due. Également toute journée ou demi-journée commencée est due.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des factures s’effectue au comptant et à réception de celle-ci, par virement bancaire, chèque bancaire ou espèce contre récépissé. Un acompte jusqu’à 50% de la somme totale pourra être demandé à l’acceptation du devis, le solde restant sera dû à réception de la facture. Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume, et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis et/ou facture. Une facture est éditée et transmise à chaque fin d’intervention pour les professionnels et avant l’intervention pour les particuliers. Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal et s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement de 40 euros selon l’article L441-6 du Code de Commerce. En cas de défaut de paiement à l’échéance, l'entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours avec le Client. En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure, et de contentieux, ainsi que la facturation.

ARTICLE 6 - DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi sur la base des besoins communiqués par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer et toutes les mentions particulières s’y afférentes. Il y figure également le délai d’exécution des travaux. La durée de validité du devis à compter de sa transmission. Pour confirmer sa demande de manière ferme et définitive, le client doit retourner le devis daté et signé à l'entreprise sans aucune modification, dûment signé avec la mention « bon pour accord ». A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, l'entreprise se réserve le droit de ne pas débuter la prestation au terme de celle-ci.

ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION
L'entreprise s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure des disponibilités. Les délais de prestations n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à l’allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande. Le client s’engage à mettre à disposition de l'entreprise tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de la part du client, pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf retard du client pour confirmer sa commande ou transmettre les documents, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA PRESTATION
Les éventuelles demandes de modification de la commande par le client ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités de l’entreprise, et seulement après la signature d’un nouveau devis avec les ajustements éventuels nécessaires.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 14 jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée ou débutée. L’annulation devra être confirmée par le Client à l'entreprise par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par le prestataire et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait, la propriété de l'entreprise Levasseur Juriste, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
L'entreprise s’efforce, par tous moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents, les données, ainsi que les fichiers informatiques que le client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance. L'entreprise s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tous le soin et usage dans sa profession. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile (et professionnelle si besoin) auprès d’une compagnie notoirement solvable, et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires. La responsabilité de l'entreprise ne pourra pas être mise en œuvre...

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

• L’entreprise s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle prend connaissance avant, pendant ou après la prestation.

• Elle n’est pas responsable en cas d’interception ou de détournement des informations lors du transfert (internet, courrier, etc.).

• Le client doit indiquer, lors de la commande, les moyens de transfert sécurisés pour protéger les informations sensibles.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Les textes, images et documents confiés restent la propriété du client.

• L’entreprise n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse par le client.

• Après paiement intégral, le client maîtrise et utilise librement les documents livrés.

• Le client est responsable de l’utilisation, l’exploitation et la diffusion du contenu et décharge l’entreprise de toute responsabilité.

• L’entreprise peut refuser tout travail immorale ou contraire à l’ordre public.

• Le secret professionnel couvre toutes les informations relatives aux activités du client : organisation, personnel, mots de passe, données financières.

ARTICLE 13 – ARCHIVES

• Les documents produits sont archivés et consultables par le client pendant 1 an après la fin de la mission.

ARTICLE 14 – TRIBUNAL COMPÉTENT

• Les CGV sont régies par le droit français.

• En cas de litige, les parties doivent d’abord chercher une solution amiable via un médiateur.

• Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise, sauf disposition légale contraire.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – RGPD

Introduction

• Cette politique explique comment l’entreprise, représentée par Mme Levasseur Mariam (ci-après « Nous » ou « Le Prestataire »), collecte, utilise et protège les données personnelles des clients professionnels et particuliers (ci-après « Vous » ou « Le Client ») dans le cadre de ses prestations de secrétariat et d’assistance administrative.

1. Données collectées
Nous collectons les données suivantes :

• Informations d’identification : nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone.

• Informations professionnelles : nom de l’entreprise, poste.

• Informations financières : coordonnées bancaires, facturation.

• Autres informations : toutes données que vous fournissez volontairement.

2. Finalité du traitement
Vos données sont utilisées pour :

• Fournir nos services : gérer votre compte et répondre à vos demandes.

• Communication : vous informer sur nos services et mises à jour.

• Facturation : traiter les paiements et émettre des factures.

• Amélioration des services : analyser et améliorer nos prestations, études de marché, statistiques.

3. Partage des données
Nous ne partageons pas vos données, sauf :

• Avec votre consentement.

• Pour raisons légales : obligations légales ou protection de nos droits.

• Avec nos prestataires de services : pour nous aider à fournir nos services.

4. Sécurité des données

• Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisés.

5. Vos droits

• Vous pouvez accéder, rectifier, supprimer ou limiter le traitement de vos données.

• Pour exercer vos droits ou poser des questions : Mariamlevasseur@gmail.com

6. Conservation des données

• Vos données sont conservées tant que nécessaire pour fournir nos services et respecter la loi.

• Elles sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires, sauf disposition légale contraire.

7. Modifications de la politique

• Nous pouvons modifier cette politique à tout moment.

• Toute mise à jour sera publiée avec la date de dernière révision.

• En utilisant nos services, vous acceptez cette politique et le traitement de vos données conformément à celle-ci.